Par une décision du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une disposition importante issue de la loi immigration du 26 janvier 2024 : l’article L. 312-1 A du CESEDA. Ce texte prévoit, en principe, qu’un visa ne peut pas être délivré à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans, lorsqu’il n’apporte pas la preuve qu’il a quitté la France dans le délai qui lui avait été accordé. Cette disposit

La dématérialisation des démarches administratives ne peut pas devenir un obstacle à l’exercice des droits des étrangers. Par une décision importante du 5 mai 2026, rendue en Assemblée et publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a partiellement annulé le refus du ministre de l’intérieur de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements affectant le téléservice ANEF, utilisé pour déposer de nombreuses demandes de titres de séjour. Cette décision constitue une avancée majeure pou

Par une décision du 18 mars 2026, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif dans le contentieux des titres de séjour pour raisons médicales. La décision est importante : lorsqu’un étranger conteste un refus de titre de séjour « étranger malade », le juge peut appeler l’OFII à présenter des observations, mais il n’y est pas tenu. Les faits : un refus de renouvellement de titre de séjour pour raisons médicales L’affaire concernait une ressortissante ivoirienne qu