<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><rss xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" version="2.0"><channel><title><![CDATA[Florian Wassermann Avocat]]></title><description><![CDATA[Monsite]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/actualites</link><generator>RSS for Node</generator><lastBuildDate>Mon, 10 Aug 2026 07:15:20 GMT</lastBuildDate><atom:link href="https://www.wassermann-avocat-metz.com/blog-feed.xml" rel="self" type="application/rss+xml"/><item><title><![CDATA[Refus de visa après une OQTF : le Conseil constitutionnel valide la loi, mais encadre strictement son application]]></title><description><![CDATA[Par une décision du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une disposition importante issue de la loi immigration du 26 janvier 2024 : l’article L. 312-1 A du CESEDA. Ce texte prévoit, en principe, qu’un visa ne peut pas être délivré à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans, lorsqu’il n’apporte pas la preuve qu’il a quitté la France dans le délai qui lui avait été accordé. Cette disposition est donc...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/refus-de-visa-apr%C3%A8s-une-oqtf-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-mais-encadre-strictement-so</link><guid isPermaLink="false">6a2fbb365d45a21f060fdc76</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Titre de séjour]]></category><pubDate>Mon, 15 Jun 2026 09:03:00 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[ANEF et titres de séjour : le Conseil d’État impose à l’État de corriger les dysfonctionnements du téléservice]]></title><description><![CDATA[La dématérialisation des démarches administratives ne peut pas devenir un obstacle à l’exercice des droits des étrangers. Par une décision importante du 5 mai 2026, rendue en Assemblée et publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a partiellement annulé le refus du ministre de l’intérieur de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements affectant le téléservice ANEF, utilisé pour déposer de nombreuses demandes de titres de séjour. Cette décision constitue une avancée majeure pour les personnes...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/anef-et-titres-de-s%C3%A9jour-le-conseil-d-%C3%A9tat-impose-%C3%A0-l-%C3%A9tat-de-corriger-les-dysfonctionnements-du-t</link><guid isPermaLink="false">6a2fb548d1a315f327821612</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Titre de séjour]]></category><pubDate>Mon, 15 Jun 2026 08:21:21 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Pacte européen sur la migration et l’asile : ce qui change pour les demandeurs d’asile en France]]></title><description><![CDATA[Attention : Article à jour au 15 juin 2026 Depuis le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette réforme modifie profondément les règles applicables aux demandeurs d’asile, aux procédures devant l’OFPRA, aux recours devant la CNDA, ainsi qu’aux procédures à la frontière. Pour les personnes qui demandent une protection internationale en France, les conséquences sont importantes : certaines procédures...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/pacte-europ%C3%A9en-sur-la-migration-et-l-asile-ce-qui-change-pour-les-demandeurs-d-asile-en-france</link><guid isPermaLink="false">6a2fae78963b3c1436eb48f4</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Droit d'asile]]></category><pubDate>Mon, 15 Jun 2026 07:57:39 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Placement en rétention administrative : que faire et comment contester ?]]></title><description><![CDATA[Le placement en rétention administrative est une mesure grave : une personne étrangère est privée de liberté dans un centre de rétention administrative, non pas pour purger une peine, mais pour permettre à l’administration d’organiser son éloignement du territoire français. Il s’agit d’une procédure d’urgence. Les délais sont extrêmement courts. Dès la notification du placement en rétention, il est indispensable de contacter un avocat le plus rapidement possible afin d’examiner la légalité de...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/placement-en-r%C3%A9tention-administrative-que-faire-et-comment-contester</link><guid isPermaLink="false">6a169a0ee1587a2f134af97f</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Rétention administrative]]></category><category><![CDATA[Eloignement]]></category><pubDate>Wed, 27 May 2026 07:23:43 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[OQTF : que faire après une obligation de quitter le territoire français ?]]></title><description><![CDATA[Recevoir une obligation de quitter le territoire français, souvent appelée OQTF, est une situation grave et urgente. Cette décision administrative peut imposer à une personne étrangère de quitter la France, parfois dans un délai très court, et peut être accompagnée d’autres mesures : refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence ou placement en rétention. En pratique, il ne...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/oqtf-que-faire-apr%C3%A8s-une-obligation-de-quitter-le-territoire-fran%C3%A7ais</link><guid isPermaLink="false">6a0f0d78f0529c749995a446</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Eloignement]]></category><pubDate>Thu, 21 May 2026 13:54:45 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Titre de séjour pour étranger malade : le juge administratif n’est pas obligé d’appeler l’OFII à présenter des observations]]></title><description><![CDATA[Par une décision du 18 mars 2026, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif dans le contentieux des titres de séjour pour raisons médicales. La décision est importante : lorsqu’un étranger conteste un refus de titre de séjour « étranger malade », le juge peut appeler l’OFII à présenter des observations, mais il n’y est pas tenu. Les faits : un refus de renouvellement de titre de séjour pour raisons médicales L’affaire concernait une ressortissante ivoirienne qui avait bénéficié...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/%C3%A9tranger-malade-le-juge-administratif-n-est-pas-oblig%C3%A9-d-appeler-l-ofii-%C3%A0-pr%C3%A9senter-des-observatio</link><guid isPermaLink="false">69f1daa47475e016cb9674ba</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Titre de séjour]]></category><pubDate>Wed, 29 Apr 2026 10:21:16 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Éloignement d’un étranger né en France : le Conseil d’État rappelle que l’article 8 CEDH n’est pas une protection automatique]]></title><description><![CDATA[Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un ressortissant marocain né en France, y ayant toujours vécu, père d’une enfant française, mais ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans. Cette décision, rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon, est importante pour le contentieux des OQTF fondées sur la...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/%C3%A9loignement-d-un-%C3%A9tranger-n%C3%A9-en-france-le-conseil-d-%C3%A9tat-rappelle-que-l-article-8-cedh-n-est-pas-u</link><guid isPermaLink="false">69f1d89bd3f2ae6dd91679c9</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Eloignement]]></category><pubDate>Wed, 29 Apr 2026 10:13:49 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Emploi d’étrangers sans autorisation de travail : le Conseil d’État impose l’application du nouveau régime plus individualisé de l’amende administrative]]></title><description><![CDATA[Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse relatif à une sanction prononcée contre une entreprise ayant employé deux ressortissants étrangers dépourvus d’autorisation de travail. Cette décision, n° 499275, mentionnée aux tables du recueil Lebon, présente un intérêt pratique important : elle rappelle que le juge doit appliquer le nouveau régime issu de la loi du 26 janvier 2024 et du décret du 9 juillet 2024 lorsque...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/emploi-d-%C3%A9trangers-sans-autorisation-de-travail-le-conseil-d-%C3%A9tat-impose-l-application-du-nouveau</link><guid isPermaLink="false">69f1d70424f9d3e5cd72acc4</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><pubDate>Wed, 29 Apr 2026 10:06:15 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Droit des étrangers, la rétention d’un demandeur d’asile : l’article R. 523-9 du CESEDA impose une véritable évaluation individuelle.]]></title><description><![CDATA[Par une ordonnance du 5 mars 2026, la cour d’appel de Metz a confirmé la remise en liberté d’un demandeur d’asile placé en rétention administrative par le préfet de la Moselle. Au-delà du cas individuel, cette décision est intéressante car elle donne une portée concrète à l’article R. 523-9 du CESEDA, dans sa rédaction récente, applicable au placement en rétention d’un demandeur d’asile au motif d’une menace à l’ordre public en droit des étrangers. Un cadre juridique récemment remanié...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/r%C3%A9tention-d-un-demandeur-d-asile-l-article-r-523-9-du-ceseda-impose-une-v%C3%A9ritable-%C3%A9valuation-indi</link><guid isPermaLink="false">69f1d49c7cb0726b2dacdbed</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Rétention administrative]]></category><category><![CDATA[Eloignement]]></category><pubDate>Wed, 29 Apr 2026 09:56:51 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Demandeurs d'asile : la rétention administrative est possible sans mesure d'éloignement pour menace à l'ordre public.]]></title><description><![CDATA[Rétention administrative possible pour les demandeurs d'asile même sans mesure d'éloignement]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/demandeurs-d-asile-la-r%C3%A9tention-administrative-est-possible-sans-mesure-d-%C3%A9loignement-pour-menace</link><guid isPermaLink="false">68f0a1ab60ceb7e0d1ff1465</guid><category><![CDATA[Droit public]]></category><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Rétention administrative]]></category><pubDate>Thu, 16 Oct 2025 07:52:34 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Rétention administrative : Modification du séquençage des périodes de prolongation. ]]></title><description><![CDATA[Rétention administrative : Modification des durées de prolongation.]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/r%C3%A9tention-administrative-modification-du-s%C3%A9quen%C3%A7age-des-p%C3%A9riodes-de-prolongation</link><guid isPermaLink="false">68f09bd160ceb7e0d1ff0956</guid><category><![CDATA[Droit public]]></category><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><pubDate>Thu, 16 Oct 2025 07:38:31 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Droit d'asile : la reconnaissance par la CJUE et la CNDA que les femmes et jeunes filles afghanes forment un groupe social persécuté. ]]></title><description><![CDATA[Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que toute femme afghane, en raison de sa nationalité et de...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/reconnaissance-par-la-cjue-et-la-cnda-que-les-femmes-et-jeunes-filles-afghanes-forment-un-groupe-soc</link><guid isPermaLink="false">67d2963544b1d66b2d32e875</guid><pubDate>Thu, 13 Mar 2025 08:28:41 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Délai de rétention administrative initial de 4 jours, la Cour de Cassation précise le point de départ du délai. ]]></title><description><![CDATA[La Cour de cassation, dans son avis du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 24-70.008) , précise que le délai de quatre jours pour la rétention...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/d%C3%A9lai-de-r%C3%A9tention-initial-de-4-jours-la-cour-de-cassation-pr%C3%A9cise-le-point-de-d%C3%A9part-du-d%C3%A9lai</link><guid isPermaLink="false">67d29449e470bc5987a4e85a</guid><pubDate>Thu, 13 Mar 2025 08:19:00 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Contribution spéciale en raison de l'emploi irrégulier d'un étranger : un contrôle du juge limité.]]></title><description><![CDATA[Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat est revenu sur l'office du juge administratif à l'occasion de la contestation d'une...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/contribution-sp%C3%A9ciale-en-raison-de-l-emploi-irr%C3%A9gulier-d-un-%C3%A9tranger-un-contr%C3%B4le-du-juge-limit%C3%A9</link><guid isPermaLink="false">63451e7a0fcd74b52f764d78</guid><pubDate>Tue, 11 Oct 2022 09:34:58 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.]]></title><description><![CDATA[Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/convocation-%C3%A0-l-entretien-ofpra-l-erreur-de-la-poste-b%C3%A9n%C3%A9ficie-%C3%A0-l-%C3%A9tranger</link><guid isPermaLink="false">627cafad29be5fd9e7bff6ab</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Droit public]]></category><pubDate>Thu, 12 May 2022 07:11:31 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.]]></title><description><![CDATA[La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/la-d%C3%A9cision-fixant-le-pays-de-destination-doit-%C3%AAtre-examin%C3%A9e-par-une-formation-coll%C3%A9giale</link><guid isPermaLink="false">625fbcbe1042f513e81738ea</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><category><![CDATA[Droit public]]></category><pubDate>Wed, 20 Apr 2022 08:03:42 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.]]></title><description><![CDATA[Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/m%C3%A9diation-pr%C3%A9alable-obligatoire-p%C3%A9rennis%C3%A9e-pour-certains-litiges-de-la-fonction-publique-et-sociaux</link><guid isPermaLink="false">625fb9e03ff5766a63f45371</guid><category><![CDATA[Droit public]]></category><pubDate>Wed, 20 Apr 2022 07:53:26 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Délai de recours et décision implicite : une nouvelle précision sur la Jurisprudence CZABAJ.]]></title><description><![CDATA[Les précisions n'en fissent plus sur l'articulation de la Jurisprudence CZABAJ et du décret "JADE". Soyons honnête, la précision en...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/d%C3%A9lai-de-recours-et-d%C3%A9cision-implicite-une-nouvelle-pr%C3%A9cision-sur-la-jurisprudence-czabaj</link><guid isPermaLink="false">5ef46e2bdc442c001812aca6</guid><category><![CDATA[Droit public]]></category><pubDate>Thu, 25 Jun 2020 09:50:23 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item><item><title><![CDATA[Diligences requises justifiant la seconde prolongation de la rétention d'un étranger. ]]></title><description><![CDATA[Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour solliciter une deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger.  Ainsi, et en l'espèce, lors de la remise par l'étranger d'un passeport périmé, la simple preuve de la saisine du consulat du pays de renvoi suffit à justifier la demande de second prolongation. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-11.806, Publié au...]]></description><link>https://www.wassermann-avocat-metz.com/post/diligences-requises-justifiant-la-seconde-prolongation-de-la-r%C3%A9tention-d-un-%C3%A9tranger</link><guid isPermaLink="false">5ce283184ef0d40015e769ad</guid><category><![CDATA[Droit des étrangers]]></category><pubDate>Mon, 20 May 2019 10:43:38 GMT</pubDate><dc:creator>Maître Wassermann</dc:creator></item></channel></rss>