Nos services
03. Permis de Conduire
La matière
Votre permis de conduire est soumis à un nombre de lois et règlements élevé.
Toutefois, votre liberté d'aller et venir doit être protégée.
En effet, et dans notre société contemporaine, la détention d'un permis de conduire conditionne votre vie quotidienne. Votre emploi, votre vie de famille, vos loisirs sont autant d'éléments dont le bon développement est conditionné par la détention d'un permis de conduire valide.
L'expertise du cabinet
Le cabinet met à votre disposition ses compétences afin de protéger votre permis de conduire dans les nombreuses procédures judiciaires auxquelles vous pouvez être confronté.
- Invalidation de votre permis de conduire (décision 48SI) ;
La décision 48 SI invalide votre permis de conduire en raison d'un solde de points nul. Cette décision se conteste dans un délai de deux mois par devant le Tribunal Administratif et relève du contentieux de droit public.
- La commission d'infractions pénales entraîne une saisie des juridictions pénales. Il y est question de votre culpabilité et par voie de conséquence, du retrait de point(s) de votre permis de conduire. De nombreuses nullités de procédure peuvent être soulevées et vous éviter une condamnation et un retrait de point(s).
