Appel en garantie suite à la réception des travaux : la jurisprudence reste(ra) constante.

Le Conseil d'Etat a confirmé, par un arrêt du 6 février 2019, le régime de l'appel en garantie suite à la réception des travaux issus d'un marché public.


Ainsi, si un constructeur est recevable à appeler en garantie le maître d'ouvrage, l'inverse n'est pas possible selon une jurisprudence constante. Le maître d'ouvrage n'est donc toujours pas recevable à appeler en garantie les constructeurs à l'occasion d'une action engagée par un tiers victime.


Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/02/2019, 414064

CABINET Florian Wassermann

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