Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 24 février 2022, estime que l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) doit être regardé comme s'étant dispensé de l'entretien personnel exigé par la loi, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 733-5, dans le cas où le demandeur n'a pas reçu la convocation à cet entretien en raison d'une erreur commise par le prestataire de services postaux et que l'intéressé n'a pas été informé par d'autres moyens de l'envoi d'une telle convocation par l'OFPRA.


Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/02/2022, 453267



4. Pour annuler la décision de l'OFPRA rejetant la demande d'asile de M. M. et lui renvoyer l'examen de l'affaire, la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée sur ce que la convocation de ce dernier à l'entretien personnel, envoyée à l'adresse indiquée dans le formulaire de demande d'asile, n'avait pas été remise à ce dernier en raison d'un dysfonctionnement des services postaux, de sorte que l'intéressé n'avait pu se rendre à l'entretien. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la Cour, devant laquelle l'instruction ne faisait pas ressortir que le demandeur aurait été informé de l'envoi de la convocation par d'autres moyens, n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit.


Un arrêt qui ne devra pas passer inaperçu auprès des juristes en la matière. En effet, il n'est pas rare que la convocation à l'entretien personnel se perde du fait des services postaux et ne parvienne jamais à l'étranger demandeur d'asile.


Jusqu'à cet arrêt, l'OFPRA estimait qu'elle pouvait s'exonérer de cet entretien.


Le Conseil d'Etat a confirmé la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) annulant la décision de l'OFPRA qui s'exonérait de l'entretien personnel lorsque la convocation adressée à l'étrange n'avait pas pu lui parvenir en raison d'un dysfonctionnement des services postaux.


L'OFPRA devra dès lors justifier avoir informé l'étranger de l'envoi de cette convocation par d'autres moyens.

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