La Cour de cassation, dans son avis du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 24-70.008), précise que le délai de quatre jours pour la rétention administrative des étrangers commence à courir dès la notification du placement en rétention et expire le quatrième jour à 24 heures, sans report si ce jour est férié ou un dimanche.
Cette clarification vise à garantir le respect des délais légaux encadrant la privation de liberté des étrangers en instance d’éloignement.
Le délai de quatre jours commence à courir dès la notification du placement en rétention.
Le premier jour doit être comptabilisé dans ce délai.
Le délai expire le quatrième jour à 24 heures, sans report si ce jour est un dimanche ou un jour férié.
Par exemple, si un étranger est placé en rétention le 1er janvier à 15h, le délai de quatre jours s’achève le 4 janvier à 24h.
Cette décision clarifie l’application du nouveau régime de rétention administrative (dont le délai initial est passé de 48h à 4 jours) et garantit que la privation de liberté respecte un cadre légal strict, sans extension arbitraire du délai.
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