Demandeurs d'asile : la rétention administrative est possible sans mesure d'éloignement pour menace à l'ordre public.

Par sa décision du 07 août 2025 n°2025-895 DC, le Conseil constitutionnel saisi de la loi dite "Retailleau" du 11 août 2025 n°2025-796, a validé le principe de placement en rétention de des demandeurs d'asile, même sans mesure d'éloignement, mais sous réserve d'interprétation.

En effet, l’article 5 autorise désormais la rétention de certains demandeurs d’asile “pour menace à l’ordre public ou risque de fuite”, même sans mesure d’éloignement.

Ce dispositif, pourtant censuré par le Conseil Constitutionnel dans une précédente procédure (Cons. const. 23 mai 2025, n° 2025-1140 QPC), est désormais validé sous réserve d'une application stricte et du respect des conditions suivantes :

• La rétention doit rester subsidiaire à l’assignation à résidence ;

• Elle doit être proportionnée ;

• Elle ne peut durer que le temps strictement nécessaire à l’examen de la demande, qui relève par principe de la procédure accélérée ;

• L’administration doit caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave ou un risque de fuite individualisé, sous le contrôle du juge.

Ce dispositif complète donc l'arsenal législatif permettant aux Préfectures de recourir toujours plus largement à la rétention administrative.