Diligences requises justifiant la seconde prolongation de la rétention d'un étranger.

Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour solliciter une deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger.


Ainsi, et en l'espèce, lors de la remise par l'étranger d'un passeport périmé, la simple preuve de la saisine du consulat du pays de renvoi suffit à justifier la demande de second prolongation.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-11.806, Publié au bulletin


" Mais attendu que l'ordonnance retient que l'intéressé n'a remis qu'une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, et que le préfet, qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, justifie avoir saisi le consulat du Nigéria pour assurer le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, de ces constatations et appréciations, le premier président, qui n'avait pas à rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai, a pu déduire que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient ; que le moyen n'est pas fondé ; "

CABINET Florian Wassermann

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