Emploi d’étrangers sans autorisation de travail : le Conseil d’État impose l’application du nouveau régime plus individualisé de l’amende administrative

Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse relatif à une sanction prononcée contre une entreprise ayant employé deux ressortissants étrangers dépourvus d’autorisation de travail.

Cette décision, n° 499275, mentionnée aux tables du recueil Lebon, présente un intérêt pratique important : elle rappelle que le juge doit appliquer le nouveau régime issu de la loi du 26 janvier 2024 et du décret du 9 juillet 2024 lorsque celui-ci est applicable au litige, notamment parce qu’il ouvre une véritable possibilité de modulation de la sanction.

Les faits : une sanction de 106 200 euros prononcée par l’OFII

L’affaire concernait une société, BH Espaces verts, contrôlée par l’inspection du travail le 7 septembre 2017. À cette occasion, il avait été constaté que l’entreprise employait deux ressortissants marocains non munis d’un titre les autorisant à travailler en France.

Par une première décision du 10 septembre 2018, l’OFII avait mis à la charge de la société deux sommes : 106 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail, et 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine.

Cette première décision ayant été annulée pour vice de procédure, l’OFII avait repris une nouvelle décision de sanction le 20 octobre 2020, à hauteur de 106 200 euros.

Le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté le recours de l’entreprise, puis la cour administrative d’appel de Toulouse avait confirmé ce rejet par un arrêt du 1er octobre 2024. C’est cet arrêt que le Conseil d’État censure.

L’ancien régime : une contribution spéciale largement forfaitaire

Avant la réforme, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que l’employeur ayant employé un travailleur étranger en méconnaissance de l’article L. 8251-1 devait acquitter une contribution spéciale. Son montant était encadré par voie réglementaire et pouvait atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par travailleur étranger concerné.

L’article R. 8253-2 prévoyait alors des mécanismes de réduction dans certaines hypothèses, notamment lorsque le procès-verbal ne mentionnait pas d’autre infraction ou lorsque l’employeur s’était acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler. Mais le système demeurait structuré autour d’un montant fortement forfaitaire, avec des cas limités de minoration ou de majoration.

La réforme de 2024 : une amende administrative davantage individualisée

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a profondément modifié l’article L. 8253-1 du code du travail. Le texte ne raisonne plus seulement en termes de contribution spéciale, mais prévoit désormais que le ministre chargé de l’immigration prononce une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.

Surtout, le nouveau texte impose de prendre en compte plusieurs critères pour déterminer le montant de l’amende : les capacités financières de l’auteur du manquement, son degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise, ainsi que les frais d’éloignement du ressortissant étranger en situation irrégulière.

Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 a ensuite précisé les conditions d’application de cette réforme. Il a notamment modifié l’article R. 8253-2 du code du travail et prévu que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis avant leur entrée en vigueur, fixée au 1er septembre 2024.

L’erreur de la cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel de Toulouse avait statué le 1er octobre 2024, donc après l’entrée en vigueur du nouveau régime. Pourtant, pour apprécier le bien-fondé de la sanction, elle avait appliqué les anciens textes.

Le Conseil d’État juge que la cour a ainsi méconnu le champ d’application de la loi. En d’autres termes, dès lors que les nouvelles dispositions étaient en vigueur à la date de son arrêt et qu’elles avaient vocation à s’appliquer aux procédures de sanction relatives à des faits antérieurs, la cour devait les prendre en considération.

L’apport principal de la décision tient à la précision suivante : cette erreur n’était pas neutre. Le Conseil d’État refuse de considérer qu’elle serait restée sans incidence sur le dispositif de l’arrêt, car le nouveau régime oblige le juge à contrôler la proportionnalité de la sanction en tenant compte de la possibilité de moduler le montant de l’amende.

Ce que change concrètement cette décision

Cette décision est importante pour les employeurs sanctionnés, mais aussi pour les praticiens du contentieux administratif.

Elle signifie que le juge ne peut plus se contenter d’une approche binaire consistant à dire : soit la sanction est légalement fondée et elle est maintenue dans son montant forfaitaire, soit elle est illégale et l’employeur en est déchargé.

Désormais, lorsque le nouveau régime est applicable, le juge doit examiner si le montant retenu est proportionné au regard des critères posés par le code du travail. Il doit notamment apprécier la situation financière de l’entreprise, le caractère intentionnel ou non du manquement, la gravité de la négligence reprochée, ainsi que les circonstances concrètes du dossier.

Autrement dit, le nouveau régime ouvre la voie à une contestation plus fine du montant des sanctions administratives prononcées en matière d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Une décision utile pour les contentieux en cours

L’intérêt de la décision est renforcé par la question de l’application dans le temps. Le Conseil d’État valide l’idée selon laquelle les nouvelles dispositions doivent être prises en compte dans les procédures de sanction relatives à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2024, lorsque ces procédures sont encore pendantes.

Pour les dossiers en cours, il devient donc essentiel de vérifier :

• la date de la décision de sanction ;

• la date à laquelle le juge statue ;

• le régime juridique applicable à cette date ;

• l’existence ou non d’une motivation individualisée du montant ;

• la prise en compte effective des capacités financières, de l’intentionnalité et de la gravité de la négligence.

Cette décision peut donc être mobilisée dans les recours encore pendants contre des sanctions prononcées sur le fondement de l’ancien article L. 8253-1 du code du travail, dès lors que le nouveau régime est applicable au litige.

Ce qu’il faut retenir

Par sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la réforme de 2024 n’est pas une simple modification formelle. Elle transforme la logique de la sanction en matière d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail.

Le passage d’une contribution largement forfaitaire à une amende administrative modulable impose au juge un contrôle plus individualisé.

Le montant de la sanction doit être apprécié concrètement, au regard de la situation de l’employeur et des circonstances du manquement.

Cette décision est donc une référence utile pour contester les sanctions administratives excessives ou insuffisamment individualisées. Elle marque un infléchissement notable : en matière d’emploi d’étrangers sans titre de travail, la sanction ne peut plus être regardée comme un simple automatisme financier.