CABINET Florian Wassermann

Avocat au Barreau de Metz

© Florian WASSERMANN 2019

Créé avec Wix.com

26, avenue Robert Schuman

57000 METZ

  • Twitter Icône sociale
  • Facebook Social Icône

Tél : 03.54.48.86.08

Examens osseux des étrangers mineurs : examens autorisés mais intérêt supérieur de l'enfant renforcé

Par une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer l'âge d'un étranger.


Rappelons que la minorité d'un étranger oblige l'Etat à prendre en charge le mineur et interdit sa rétention administrative et donc son éloignement contraint.


Toutefois, si cette décision a déçu les acteurs et défenseurs du droit des étranger, notamment en raison de l'imprécision des examens osseux, le Conseil Constitutionnel a profité de cette décision pour affirmer un peu plus la valeur constitutionnel de l'intérêt supérieur de l'enfant.


En effet, l'intérêt de l'enfant n'est plus qu'une simple composante du Préambule de la Constitution de 1946 mais une réelle exigence envers les pouvoirs publics.


Le Conseil Constitutionnel s'érige donc en contrôleur des pratiques des pouvoirs publics à ce sujet.


C'est la raison pour laquelle, et malgré la marge d'erreur significative des examens osseux, le Conseil Constitutionnel les valide aux termes du nouveau contrôle qu'il se reconnait au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.


Il n'en demeure pas moins qu'en reconnaissant les examens comme comportant "une marge d'erreur significative", le Conseil Constitutionnel s'est livré à une validation des plus dangereuse.


En effet, les examens pratiqués sont déterminants pour la situation juridique d'un individu.


Ainsi, et en fonction de leurs résultats, un jeune étranger pourra être pris en charge par l'Etat ou être soumis à une procédure d'éloignement assortie d'une rétention administrative.


Un grand écart juridique qui ne tient donc qu'aux résultats d'examens comportant "une marge d'erreur significative"... Le doute profite à l'Administration. Encore.

logo-print-hd-transparent.png