Exception d'illégalité. Illégalité d'un certificat d'urbanisme pris en conformité du PLU.

Il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et ce, même en l'absence de décision juridictionnelle prononçant son annulation ou déclarant son illégalité.

Ce principe est constant et, en cas de méconnaissance, permet au justifiable d'invoquer une exception d'illégalité à l'encontre de l'administration responsable d'avoir appliqué une norme illégale.


Tel est le cas de la Commune, qui pour délivrer un certificat d'urbanisme informatif, s'est fondée sur un PLU lui-même illégal.


Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/02/2019, 414233


En l'espèce, le Conseil d'Etat considère un certificat d'urbanisme illégal en raison de l'illégalité des dispositions du PLU s'appliquant à la parcelle concernée.


Conformément à la jurisprudence en vigueur, cette illégalité est fautive et permet d'engager la responsabilité de la Commune en réparation des préjudices subis, en l'espèce une perte de valeur vénale du terrain.


CABINET Florian Wassermann

Avocat au Barreau de Metz

© Florian WASSERMANN 2019

Créé avec Wix.com

26, avenue Robert Schuman

57000 METZ

  • Twitter Icône sociale
  • Facebook Social Icône

Tél : 03.54.48.86.08

logo-print-hd-transparent.png