Les déductions par le juge administratif des indemnités déjà allouées par le juge judiciaire.

A l'occasion d'un jugement rendu le 30 octobre 2018 le Tribunal administratif de Nîmes a eu à connaitre d'un dossier de responsabilité médicale à première vue classique.


TA de Nîmes, 30 octobre 2018, req. n° 1603442


Victime d'un accident médical résultant, d'une part d'une faute civile du médecin, et, d'autre part d'une faute commise par l'hôpital, le requérant disposait d'un choix d'action. Celui-ci a décidé dans un premier lieu de rechercher la responsabilité du médecin devant la juridiction civile. L'indemnisation octroyée n'était que partielle, la victime a par la suite recherché la responsabilité de l'hôpital devant le juge administratif.


Toutefois, et dans cette affaire, le requérant avait déjà obtenu une indemnisation partielle lors de l'instance judiciaire. Le juge administratif a donc saisi l'occasion de préciser les règles de déduction des indemnités déjà allouées.


Le juge administratif, selon une jurisprudence constante, considère qu'il lui revient d'apprécier souverainement l'étendue et le caractère indemnisable des préjudices subis et ce, sans se sentir liée par l'appréciation qu'aura porté le juge judiciaire sur ceux-ci.


Un déduction doit alors s'opérer, un préjudice ne pouvant s'indemniser plusieurs fois.


Le Tribunal a du déterminer un régime de déduction. Deux choix s'offraient à lui entre une déduction poste par poste d'une part, et, d'autre part, une déduction globale.


C'est cette dernière option qu'a étonnamment retenu le Tribunal administratif. Celui-ci a d'ailleurs pu rejeter la requête de la victime en déterminant une somme d'indemnités (19.192 €) plus faible que celle retenue par son collègue judiciaire (19.297,96 €).


Ainsi, et au global, les préjudices du requérant avait d'ores et déjà été indemnisés par le juge judiciaire et le juge administratif n'en a pas déterminé un meilleur chiffrage.


Le présent jugement pose cependant question.


En effet, la Cour administrative d'appel de Marseille (juridiction d'appel du Tribunal administratif de Nîmes) avait retenu la solution inverse en optant pour une déduction poste par poste. Le Tribunal administratif vient donc prendre le contre-pied de sa juridiction d'appel.


Cette interprétation était également celle de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.


CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 14/06/2018, 16MA03008, Inédit au recueil Lebon


CAA de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 12BX01898, Inédit au recueil Lebon


Dès lors, et en l'absence d'une solution définitive apportée par le Conseil d'Etat, ce type d'action doit encourager à la plus grande prudence.

CABINET Florian Wassermann

Avocat au Barreau de Metz

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