Le délai de recours en matière de visa d'entrée en France est un délai non franc et prolongeable.

La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a précisé les règles régissant le délai de recours contre ces décisions.


CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 12/03/2019, 17NT03771, Inédit au recueil Lebon


CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 12/03/2019, 17NT03733, Inédit au recueil Lebon


Par ces deux arrêts la Cour affirme que le délai de recours est non franc. Ainsi, le jour d'édiction du refus est comptabilisé dans le calcul du délai (contrairement au délai franc dont le délai se compute au lendemain de l'édiction de l'acte).


De plus ce délai est prolongeable lorsqu'il expire un week-end ou un jour férié ou chômé. Le délai s'en trouvera alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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