CABINET Florian Wassermann

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Le ministre compétent pour interjeter appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire.

Par un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (n° 17MA02469) reconnait au Ministre de la cohésion des territoires la compétence d'interjeter appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire opposé par une Commune.


La Cour tire cette solution de la combinaison des articles R. 811-1 du code de justice administrative et des articles L. 422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme.


CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 5, 03/12/2018, 17MA02469, Inédit au recueil Lebon


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