Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.

Après une expérimentation menée d'avril 2018 à décembre 2021, et comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 a pérennisé le recours à la médiation préalable obligatoire pour certains litiges.


Sont concernés notamment les litiges pour la fonction publique dans l'éducation nationale et dans la fonction publique territoriale. Attention, et si vous êtes fonctionnaire territorial, il conviendra de vérifier que votre collectivité de rattachement a bien signé un accord avec son centre de gestion afin de lui confier cette mission de médiation.


Pour l'essentiel, la médiation préalable sera obligatoire s'agissant de la contestation des décisions touchant la rémunération, le refus de détachement ou de disponibilité, le refus de réintégration à l'issue d'une telle position, la formation ou les mesures en faveurs des agents handicapés.


S'agissant des contentieux sociaux, le décret se limite à rendre obligatoire la médiation préalable que lors des contestations des décision en matière d'allocations chômage. Ces décisions peuvent être prises par Pôle emploi ou l'Etat.

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