Réhabilitation partielle de la jurisprudence Etablissement français du sang.

Par un avis, inattendu il faut bien le dire, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mars 2019, la Jurisprudence Etablissement français du sang est partiellement réhabilitée.


Alors que l'exigence de liaison du contentieux avant toute introduction de recours au fond semblait posée définitivement par le décret JADE de 2016, le Conseil d'Etat se livre à un double revirement :


D'une part, et en l'absence d'une décision rejetant une demande indemnitaire, le fait pour l'administration de se livrer à une défense au fond ne suffit plus pour satisfaire l'exigence de liaison du contentieux. La jurisprudence Ducroux est donc abandonnée.


D'autre part, le Conseil d'Etat estime que si à la date du jugement l'administration a pris une telle décision, expresse ou implicite, et sur une demande formée devant elle, avant ou après la saisine de la juridiction, cette décision régularise la requête. La jurisprudence Etablissement français du sang est réhabilitée.


Surprenant avis qu'il convient de saluer tant sa solution apparaît protectrice pour l'administré.

CABINET Florian Wassermann

Avocat au Barreau de Metz

© Florian WASSERMANN 2019

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