Retrait d'un titre de séjour délivré sur injonction du juge suite à une infirmation du jugement.

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a statué, par un arrêt du 7 janvier 2019, sur une problématique qui doit attirer l'attention de tous les praticiens du droit des étrangers.


A l'occasion d'une contestation d'un refus de titre de séjour, le Tribunal administratif avait enjoint le Préfet de délivrer à l'étranger le titre demandé.


Le titre délivré par l'autorité préfectorale, la Cour Administrative d'Appel avait par la suite annulé le jugement du Tribunal Administratif.


Le Préfet en a tiré les conséquences légales et a procédé au retrait du titre délivré sous injonction du juge de première instance.


Le présent litige avait trait à la contestation de cette décision de retrait.



La Cour d'Appel de Lyon estime que cette décision de retrait n'a pas le caractère d'une décision faisant grief. En effet, cette décision de retrait n'est motivée que par le souci de se conformer à un jugement et toutes conclusions dirigées contre elle s'en trouvent irrecevables.


CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 07/01/2019, 18LY02455, Inédit au recueil Lebon

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