Titre de séjour étudiant : le seuil de ressources porté à 877,50 € par mois depuis le 1er août 2026

À retenir. Pour une demande déposée en métropole depuis le 1er août 2026, l’étudiant doit actuellement justifier d’au moins 877,50 € de ressources par mois, soit 10 530 € sur douze mois.

Pourquoi l’ancien seuil de 615 € a-t-il été abandonné ?

Jusqu’à présent, le montant de référence était fixé à 615 € par mois. Il correspondait à l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, dont le montant n’avait plus été actualisé depuis 2002.

Le Gouvernement a estimé que ce seuil ne permettait plus de garantir des moyens d’existence suffisants et qu’il reposait sur un indice devenu trop ancien. Le décret du 22 juin 2026 crée donc, à l’article R. 422-2 du CESEDA, une règle nouvelle : les ressources mensuelles doivent atteindre au moins 47 % du SMIC brut mensuel applicable à un temps plein.

Un seuil désormais fixé à 47 % du SMIC brut

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC brut mensuel s’élève, en métropole, à 1 867,02 €. L’application du taux de 47 % conduit à un seuil de 877,50 € par mois. La fiche officielle Service-Public retient expressément ce montant pour les demandes et les renouvellements de titres de séjour « étudiant ».

Période	Ressources mensuelles	Équivalent sur 12 mois
Avant le 1er août 2026	615 €	7 380 €
Depuis le 1er août 2026*	877,50 €	10 530 €

* Montant calculé sur le SMIC brut mensuel de 1 867,02 € en vigueur en métropole au 14 août 2026.

La hausse représente 262,50 € supplémentaires par mois, soit 3 150 € sur une année et environ 42,7 % par rapport à l’ancien seuil.

La date du dépôt devient déterminante

Le montant de 877,50 € n’est pas définitivement figé. Le nouvel article R. 422-2 vise le SMIC brut mensuel en vigueur au jour du dépôt de la demande.

Toute revalorisation du SMIC entraînera donc automatiquement une augmentation du niveau de ressources exigé.

Cette précision est essentielle. La date pertinente est celle du dépôt, et non celle à laquelle la préfecture statue.

Il faut conserver l’attestation dématérialisée de dépôt délivrée sur l’ANEF : elle permet d’établir le seuil juridiquement applicable au dossier.

Quels étudiants sont concernés ?

Le décret vise les ressortissants de pays tiers relevant des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA. Il concerne principalement :

• la première demande de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;

• le renouvellement du droit au séjour étudiant, y compris lorsqu’une carte pluriannuelle est sollicitée ;

• les étudiants relevant d’un programme de mobilité au sein de l’Union européenne ;

• en pratique, les demandes de VLS-TS étudiant pour lesquelles les mêmes conditions de ressources sont vérifiées.

Une exception demeure pour la première admission au séjour de l’étranger ayant réussi le concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État : l’article L. 422-2 du CESEDA le dispense de justifier de ses conditions d’existence.

Cas des ressortissants algériens. Leur séjour reste régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et non, directement, par l’article L. 422-1 du CESEDA.

La fiche officielle Service-Public relative au certificat de résidence « étudiant » retient néanmoins désormais le même montant de 877,50 € par mois.

Leur dossier doit donc être examiné en tenant compte de ce régime bilatéral particulier.

Comment justifier les 877,50 € mensuels ?

Les ressources peuvent provenir de plusieurs sources et être cumulées. Il ne suffit toutefois pas d’annoncer un soutien financier : chaque ressource doit être réelle, disponible et documentée.

• Bourse française ou programme européen : justificatif officiel précisant la qualité de bénéficiaire.

• Bourse versée dans le pays d’origine : attestation de l’organisme payeur indiquant le montant et la durée.

• Activité salariée : trois dernières fiches de paie et, utilement, contrat de travail.

• Prise en charge par un tiers : pièce d’identité du garant, attestation de prise en charge et preuve de virements réguliers programmés ou d’une capacité financière suffisante.

• Épargne personnelle : attestation bancaire établissant un solde créditeur suffisant et effectivement disponible.

En cas de ressources multiples, il convient de produire le justificatif de chacune d’elles et d’expliquer clairement le calcul mensuel.

Un versement bancaire important, isolé et non expliqué peut susciter une demande de complément ou un doute sur la disponibilité réelle des fonds. Il est donc préférable d’en établir l’origine et la pérennité.

Le droit de travailler ne dispense pas de justifier des ressources

La carte de séjour « étudiant » autorise une activité salariée accessoire dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail.

Le décret explique d’ailleurs que le taux de 47 % du SMIC brut a été choisi en référence à cette faculté de travailler à temps partiel.

Pour autant, la simple intention de rechercher un emploi après l’arrivée en France ne constitue pas, à elle seule, une ressource disponible.

Lors d’un renouvellement, les revenus salariés peuvent être pris en compte lorsqu’ils sont établis par les fiches de paie et s’inscrivent dans les limites compatibles avec le statut étudiant.

Que devient une demande déposée avant le 1er août 2026 ?

Le décret est entré en vigueur le 1er août 2026 et ne prévoit pas de remise à niveau rétroactive des dossiers antérieurement déposés. Surtout, le nouvel article R. 422-2 rattache expressément le calcul à la date du dépôt.

Dès lors, l’application du seuil de 877,50 € à une demande complète déposée avant cette date serait sérieusement contestable. En cas de demande de complément fondée sur le nouveau montant, il convient de rappeler la date de dépôt, de produire l’attestation correspondante et de réserver expressément les droits du demandeur.

Quels risques en cas de ressources insuffisantes ?

L’insuffisance ou la mauvaise justification des ressources peut conduire au refus du visa ou du titre de séjour.

Lors d’un renouvellement, le refus de séjour peut être accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les délais de recours sont alors brefs et dépendent du contenu exact de la décision notifiée.

Il est donc recommandé de préparer la preuve des ressources en amont, de répondre sans délai aux demandes de complément sur l’ANEF et de conserver toutes les attestations de dépôt et de transmission.

Cette réforme ne modifie pas seulement un chiffre. Elle instaure un seuil évolutif, dont le montant exact dépend désormais de la date de dépôt, et renforce l’importance d’un dossier financier lisible et complet.

Le cabinet peut vous assister pour préparer une première demande ou un renouvellement de titre de séjour « étudiant », répondre à une demande de pièces complémentaires, ou contester un refus de séjour assorti d’une OQTF.

En cas de décision défavorable, il est indispensable de consulter rapidement afin de préserver les délais de recours.

Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 – Journal officiel du 24 juin 2026.

Article R. 422-2 du CESEDA – version en vigueur depuis le 1er août 2026.

Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du SMIC – montant applicable depuis le 1er juin 2026.

Fiche Service-Public : étudiant étranger en France – conditions et justificatifs de ressources.

Articles L. 422-1 à L. 422-3 du CESEDA – titre étudiant et exception liée à certains concours.