Nos services
03. Commission d'expulsion départementale
La matière
La Commission d'expulsion est une instance clé du droit des étrangers en France, jouant un rôle central dans les décisions relatives à l'expulsion des ressortissants étrangers du territoire français.
Son rôle s'est considérablement accru depuis la loi du 26 janvier 2024. Celle-ci a, en effet, supprimé un grand nombre de protections contre les arrêtés d'expulsions et les procédures se multiplient.
Cette commission, qui intervient principalement dans le cadre de la procédure d'expulsion, est chargée d'examiner les circonstances individuelles des personnes concernées, afin de déterminer si un arrêté d'expulsion est justifié et son édiction conforme aux principes de droit.
La Commission d'expulsion est composée de magistrats de l'ordre judicaire et de l'ordre administratif. Elle examine chaque cas avec attention, en tenant compte des éléments de preuve, des témoignages et des considérations humanitaires. Son objectif est de veiller à ce que les décisions d'expulsion respectent les droits fondamentaux des individus et les engagements internationaux de la France.
En résumé, la Commission d'expulsion en droit des étrangers en France représente un mécanisme essentiel pour garantir un équilibre entre l'application des lois nationales et le respect des droits de l'Homme.
Il est essentiel que l'étranger convoqué puisse s'y présenter et développer tous les moyens juridiques s'opposant son expulsion.
A cette fin, la présence d'un avocat à vos côtés est vivement conseillée.
Si cet avis est consultatif, la Préfecture devra en tenir compte dans l'édiction, ou non, de son arrêté d'expulsion. Il est donc impératif de déployer un argumentaire aussi solide que possible en faveur de votre maintien sur le territoire sans attendre.
ATTENTION : Votre convocation devant la Commission d'expulsion vous est notifiée quelques jours avant la tenue de celle-ci (15 jours minimums). Vous ne devez pas tardez à prendre contact avec un avocat afin de travailler efficacement votre dossier.
L'expertise du cabinet
Le cabinet met à votre disposition ses compétences afin de vous assister et de vous représenter devant la Commission d'expulsion départementale.
L'intervention du cabinet au soutien de vos intérêts se décompose donc de la manière suivante :
- Rendez-vous d'analyse et étude de votre situation sur le territoire français (parcours scolaire et professionnel, vie privée et familiale, analyse et information juridique de votre situation) ;
- Rédaction d'observations écrites, juridiques et factuelles, quant à votre situation et développement d'un argumentaire contre une éventuelle expulsion;
- Déplacement et plaidoirie devant la Commission d'expulsion départementale.
