Fixation des honoraires

L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.
Eléments de la rémunération :
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l'affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l'affaire ;
- l'importance des intérêts en cause ;
- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client.

Article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

La Facturation

Obligation d'émission d'une lettre de mission

La loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 a institué l'obligation pour les cabinets d'avocat d'établir une convention d'honoraires avec leurs clients.

Cette obligation est respectée par le cabinet qui vous adressera après le premier rendez-vous une lettre de mission récapitulant vos demandes, les conseils du cabinet et détaillant les prestations à effectuer. 

Chaque prestation est chiffrée afin que vous soyez parfaitement informé du montant prévisible des honoraires dans votre dossier et ce quelque soit le domaine d'intervention du cabinet (Droit Public, Droit des étrangers, Urbanisme, Pénal...).

Le premier rendez-vous

Le premier rendez-vous est une étape cruciale de votre dossier. 

Le cabinet vous offre ce premier rendez-vous dans le cas où celui-ci donne suite à l'ouverture d'un dossier au cabinet. 

Si vous désirez une consultation juridique sans ouverture de dossier postérieure, le cabinet émettra une facture de 80 € HT. 

Principe de facturation au forfait

Le cabinet souhaite que vous bénéficiiez d'une lisibilité et d'une transparence totale lors de l'émission de la lettre de mission.

Aussi, et dès qu'il est possible d'y procéder, la lettre de mission prévoira un forfait pour chaque prestation. 

Dès lors, vous pourrez disposer d'un montant définitif des honoraires dus pour le traitement de votre dossier.

Certaines prestations nécessitent toutefois l'établissement d'une facturation au temps passé (expertise, déplacement extérieur, multiples réunions de travail). En ce cas le cabinet établira une facturation au temps passé prévue au préalable dans la lettre de mission.

CABINET Florian Wassermann

Avocat au Barreau de Metz

© Florian WASSERMANN 2019

Créé avec Wix.com

26, avenue Robert Schuman

57000 METZ

  • Twitter Icône sociale
  • Facebook Social Icône

Tél : 03.54.48.86.08

logo-print-hd-transparent.png