Fixation des honoraires
L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.
Eléments de la rémunération :
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l'affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l'affaire ;
- l'importance des intérêts en cause ;
- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client.
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Article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat
La Facturation
Obligation d'émission d'une lettre de mission
La loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 a institué l'obligation pour les cabinets d'avocat d'établir une convention d'honoraires avec leurs clients.
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Cette obligation est respectée par le cabinet qui vous adressera après le premier rendez-vous une lettre de mission récapitulant vos demandes, les conseils du cabinet et détaillant les prestations à effectuer.
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Chaque prestation est chiffrée afin que vous soyez parfaitement informé du montant prévisible des honoraires dans votre dossier et ce quelque soit le domaine d'intervention du cabinet (Droit Public, Droit des étrangers, Urbanisme, Pénal...).
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Le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous est une étape cruciale de votre dossier.
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Le cabinet vous propose des rendez-vous d'une heure vous permettant une analyse juridique personnalisée de votre dossier. Vous bénéficierez de conseils juridiques et d'une proposition d'intervention du cabinet à vos côtés.
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Ce rendez-vous d'une heure est facturé 80 € HT.
Principe de facturation forfaitaire
Le cabinet souhaite que vous bénéficiez d'une lisibilité et d'une transparence totale lors de l'émission de la lettre de mission.
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Aussi, et dès qu'il est possible d'y procéder, la lettre de mission prévoira un forfait pour chaque prestation.
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Dès lors, vous disposerez dès l'émission de la lettre de mission du montant total des honoraires que vous aurez à exposer.
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Le cabinet accepte le règlement en plusieurs mensualité si le client en fait la demande lors de l'émission de la lettre de mission.
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Certaines prestations nécessitent exceptionnellement l'établissement d'une facturation au temps passé (expertise, déplacement extérieur, multiples réunions de travail). En ce cas le cabinet établira une facturation au temps passé prévue au préalable dans la lettre de mission.