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Droit d'asile : la reconnaissance par la CJUE et la CNDA que les femmes et jeunes filles afghanes forment un groupe social persécuté.
Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que toute femme afghane, en raison de sa nationalité et de...
Maître Wassermann
13 mars2 min de lecture
Délai de rétention administrative initial de 4 jours, la Cour de Cassation précise le point de départ du délai.
La Cour de cassation, dans son avis du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 24-70.008) , précise que le délai de quatre jours pour la rétention...
Maître Wassermann
13 mars1 min de lecture
Contribution spéciale en raison de l'emploi irrégulier d'un étranger : un contrôle du juge limité.
Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat est revenu sur l'office du juge administratif à l'occasion de la contestation d'une...
Maître Wassermann
11 oct. 20222 min de lecture
Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.
Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.
Maître Wassermann
12 mai 20222 min de lecture
La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.
La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.
Maître Wassermann
20 avr. 20221 min de lecture
Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.
Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.
Maître Wassermann
20 avr. 20221 min de lecture
Le Conseil d'Etat suspend la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile
Par une ordonnance du 13 mai 2020 (n°2020-558), le Gouvernement avait cru bon de généraliser le recours au juge unique pour les...
Maître Wassermann
25 juin 20202 min de lecture
Délai de recours et décision implicite : une nouvelle précision sur la Jurisprudence CZABAJ.
Les précisions n'en fissent plus sur l'articulation de la Jurisprudence CZABAJ et du décret "JADE". Soyons honnête, la précision en...
Maître Wassermann
25 juin 20202 min de lecture
Le dernier rapport de M. Jacques Toubon Défenseur des Droits.
Prochainement, Jacques Toubon laissera sa place à un nouveau défenseur des droits. Il est à espérer que son successeur fera preuve...
Maître Wassermann
25 juin 20201 min de lecture
Environnement : un rappel du droit à l'information du public.
Alors que la France vient d'être mise en demeure d'améliorer ce droit, la Ministre de la transition écologique et solidaire a procédé,...
Maître Wassermann
25 juin 20201 min de lecture
Réhabilitation partielle de la jurisprudence Etablissement français du sang.
Par un avis, inattendu il faut bien le dire, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mars 2019, la Jurisprudence Etablissement français du sang...
Maître Wassermann
18 juil. 20191 min de lecture
Examens osseux des étrangers mineurs : examens autorisés mais intérêt supérieur de l'enfant renforcé
Par une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer...
Maître Wassermann
18 juil. 20191 min de lecture
Retrait d'un titre de séjour délivré sur injonction du juge suite à une infirmation du jugement.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon a statué, par un arrêt du 7 janvier 2019, sur une problématique qui doit attirer l'attention de...
Maître Wassermann
11 juil. 20191 min de lecture
Environnement : la reconnaissance des inactions fautives de l'Etat.
Environnement : l'inaction de l'Etat reconnue.
Maître Wassermann
26 juin 20191 min de lecture
Exception d'illégalité. Illégalité d'un certificat d'urbanisme pris en conformité du PLU.
Il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et ce, même en l'absence de décision juridictionnelle...
Maître Wassermann
27 mai 20191 min de lecture
Les déductions par le juge administratif des indemnités déjà allouées par le juge judiciaire.
A l'occasion d'un jugement rendu le 30 octobre 2018 le Tribunal administratif de Nîmes a eu à connaitre d'un dossier de responsabilité...
Maître Wassermann
27 mai 20192 min de lecture
Appel en garantie suite à la réception des travaux : la jurisprudence reste(ra) constante.
Le Conseil d'Etat a confirmé, par un arrêt du 6 février 2019, le régime de l'appel en garantie suite à la réception des travaux issus...
Maître Wassermann
20 mai 20191 min de lecture
Diligences requises justifiant la seconde prolongation de la rétention d'un étranger.
Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour...
Maître Wassermann
20 mai 20191 min de lecture
Précisions sur le juge de l'exécution et l'autorité de la chose jugée.
La Cour administrative d'appel de Paris a précisé l'interdiction qui est faite au juge de l'exécution de remettre en cause ce qui a été...
Maître Wassermann
24 avr. 20192 min de lecture
Le délai de recours en matière de visa d'entrée en France est un délai non franc et prolongeable.
La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a...
Maître Wassermann
24 avr. 20191 min de lecture
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