Par une décision du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une disposition importante issue de la loi immigration du 26 janvier 2024 : l’article L. 312-1 A du CESEDA. Ce texte prévoit, en principe, qu’un visa ne peut pas être délivré à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans, lorsqu’il n’apporte pas la preuve qu’il a quitté la France dans le délai qui lui avait été accordé. Cette disposit

La dématérialisation des démarches administratives ne peut pas devenir un obstacle à l’exercice des droits des étrangers. Par une décision importante du 5 mai 2026, rendue en Assemblée et publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a partiellement annulé le refus du ministre de l’intérieur de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements affectant le téléservice ANEF, utilisé pour déposer de nombreuses demandes de titres de séjour. Cette décision constitue une avancée majeure pou

Attention : Article à jour au 15 juin 2026 Depuis le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette réforme modifie profondément les règles applicables aux demandeurs d’asile, aux procédures devant l’OFPRA, aux recours devant la CNDA, ainsi qu’aux procédures à la frontière. Pour les personnes qui demandent une protection internationale en France, les conséquences sont importantes : certaines pr

Le placement en rétention administrative est une mesure grave : une personne étrangère est privée de liberté dans un centre de rétention administrative, non pas pour purger une peine, mais pour permettre à l’administration d’organiser son éloignement du territoire français. Il s’agit d’une procédure d’urgence. Les délais sont extrêmement courts. Dès la notification du placement en rétention, il est indispensable de contacter un avocat le plus rapidement possible afin d’examin

Recevoir une obligation de quitter le territoire français, souvent appelée OQTF, est une situation grave et urgente. Cette décision administrative peut imposer à une personne étrangère de quitter la France, parfois dans un délai très court, et peut être accompagnée d’autres mesures : refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence ou placement en rétention. En

Par une décision du 18 mars 2026, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif dans le contentieux des titres de séjour pour raisons médicales. La décision est importante : lorsqu’un étranger conteste un refus de titre de séjour « étranger malade », le juge peut appeler l’OFII à présenter des observations, mais il n’y est pas tenu. Les faits : un refus de renouvellement de titre de séjour pour raisons médicales L’affaire concernait une ressortissante ivoirienne qu

Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un ressortissant marocain né en France, y ayant toujours vécu, père d’une enfant française, mais ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans. Cette décision, rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon, est importante pour le contentieux des OQTF

Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse relatif à une sanction prononcée contre une entreprise ayant employé deux ressortissants étrangers dépourvus d’autorisation de travail. Cette décision, n° 499275, mentionnée aux tables du recueil Lebon, présente un intérêt pratique important : elle rappelle que le juge doit appliquer le nouveau régime issu de la loi du 26 janvier 2024 et du décret du 9 juillet 20

Par une ordonnance du 5 mars 2026, la cour d’appel de Metz a confirmé la remise en liberté d’un demandeur d’asile placé en rétention administrative par le préfet de la Moselle. Au-delà du cas individuel, cette décision est intéressante car elle donne une portée concrète à l’article R. 523-9 du CESEDA, dans sa rédaction récente, applicable au placement en rétention d’un demandeur d’asile au motif d’une menace à l’ordre public en droit des étrangers. Un cadre juridique récemmen

Rétention administrative possible pour les demandeurs d'asile même sans mesure d'éloignement

Rétention administrative : Modification des durées de prolongation.

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que toute femme afghane, en raison de sa nationalité et de...

La Cour de cassation, dans son avis du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 24-70.008) , précise que le délai de quatre jours pour la rétention...

Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat est revenu sur l'office du juge administratif à l'occasion de la contestation d'une...

Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.

La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.

Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.

Par une ordonnance du 13 mai 2020 (n°2020-558), le Gouvernement avait cru bon de généraliser le recours au juge unique pour les...

Les précisions n'en fissent plus sur l'articulation de la Jurisprudence CZABAJ et du décret "JADE". Soyons honnête, la précision en...

Prochainement, Jacques Toubon laissera sa place à un nouveau défenseur des droits. Il est à espérer que son successeur fera preuve...