Maître Wassermann12 mai2 MinConvocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.
Maître Wassermann20 avr.1 MinLa décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.
Maître Wassermann20 avr.1 MinMédiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.
Maître Wassermann25 juin 20202 MinLe Conseil d'Etat suspend la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile Par une ordonnance du 13 mai 2020 (n°2020-558), le Gouvernement avait cru bon de généraliser le recours au juge unique pour les...
Maître Wassermann25 juin 20202 MinDélai de recours et décision implicite : une nouvelle précision sur la Jurisprudence CZABAJ.Les précisions n'en fissent plus sur l'articulation de la Jurisprudence CZABAJ et du décret "JADE". Soyons honnête, la précision en...
Maître Wassermann25 juin 20201 MinLe dernier rapport de M. Jacques Toubon Défenseur des Droits. Prochainement, Jacques Toubon laissera sa place à un nouveau défenseur des droits. Il est à espérer que son successeur fera preuve...
Maître Wassermann25 juin 20201 MinEnvironnement : un rappel du droit à l'information du public.Alors que la France vient d'être mise en demeure d'améliorer ce droit, la Ministre de la transition écologique et solidaire a procédé,...
Maître Wassermann18 juil. 20191 MinRéhabilitation partielle de la jurisprudence Etablissement français du sang.Par un avis, inattendu il faut bien le dire, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mars 2019, la Jurisprudence Etablissement français du sang...
Maître Wassermann18 juil. 20191 MinExamens osseux des étrangers mineurs : examens autorisés mais intérêt supérieur de l'enfant renforcéPar une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer...
Maître Wassermann11 juil. 20191 MinRetrait d'un titre de séjour délivré sur injonction du juge suite à une infirmation du jugement. La Cour Administrative d'Appel de Lyon a statué, par un arrêt du 7 janvier 2019, sur une problématique qui doit attirer l'attention de...
Maître Wassermann26 juin 20191 MinEnvironnement : la reconnaissance des inactions fautives de l'Etat.Environnement : l'inaction de l'Etat reconnue.
Maître Wassermann27 mai 20191 MinException d'illégalité. Illégalité d'un certificat d'urbanisme pris en conformité du PLU.Il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et ce, même en l'absence de décision juridictionnelle...
Maître Wassermann27 mai 20192 MinLes déductions par le juge administratif des indemnités déjà allouées par le juge judiciaire. A l'occasion d'un jugement rendu le 30 octobre 2018 le Tribunal administratif de Nîmes a eu à connaitre d'un dossier de responsabilité...
Maître Wassermann20 mai 20191 MinAppel en garantie suite à la réception des travaux : la jurisprudence reste(ra) constante.Le Conseil d'Etat a confirmé, par un arrêt du 6 février 2019, le régime de l'appel en garantie suite à la réception des travaux issus...
Maître Wassermann20 mai 20191 MinDiligences requises justifiant la seconde prolongation de la rétention d'un étranger. Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour...
Maître Wassermann24 avr. 20192 MinPrécisions sur le juge de l'exécution et l'autorité de la chose jugée.La Cour administrative d'appel de Paris a précisé l'interdiction qui est faite au juge de l'exécution de remettre en cause ce qui a été...
Maître Wassermann24 avr. 20191 MinLe délai de recours en matière de visa d'entrée en France est un délai non franc et prolongeable.La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a...
Maître Wassermann18 avr. 20191 MinJustice administrative : la cristallisation des moyens de première instance ne perdure pas en appel.L'article R. 611-7-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de fixer, sans clôture, une date à...
Maître Wassermann18 avr. 20191 MinLe ministre compétent pour interjeter appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire.Par un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (n° 17MA02469) reconnait au Ministre de la cohésion des...