Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que toute femme afghane, en raison de sa nationalité et de...

La Cour de cassation, dans son avis du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 24-70.008) , précise que le délai de quatre jours pour la rétention...

Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat est revenu sur l'office du juge administratif à l'occasion de la contestation d'une...

Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.

La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.

Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.

Par une ordonnance du 13 mai 2020 (n°2020-558), le Gouvernement avait cru bon de généraliser le recours au juge unique pour les...

Les précisions n'en fissent plus sur l'articulation de la Jurisprudence CZABAJ et du décret "JADE". Soyons honnête, la précision en...

Prochainement, Jacques Toubon laissera sa place à un nouveau défenseur des droits. Il est à espérer que son successeur fera preuve...

Alors que la France vient d'être mise en demeure d'améliorer ce droit, la Ministre de la transition écologique et solidaire a procédé,...

Par un avis, inattendu il faut bien le dire, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mars 2019, la Jurisprudence Etablissement français du sang...

Par une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer...

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a statué, par un arrêt du 7 janvier 2019, sur une problématique qui doit attirer l'attention de...

Environnement : l'inaction de l'Etat reconnue.

Il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et ce, même en l'absence de décision juridictionnelle...

A l'occasion d'un jugement rendu le 30 octobre 2018 le Tribunal administratif de Nîmes a eu à connaitre d'un dossier de responsabilité...

Le Conseil d'Etat a confirmé, par un arrêt du 6 février 2019, le régime de l'appel en garantie suite à la réception des travaux issus...

Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour...

La Cour administrative d'appel de Paris a précisé l'interdiction qui est faite au juge de l'exécution de remettre en cause ce qui a été...

La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a...