Par une ordonnance du 13 mai 2020 (n°2020-558), le Gouvernement avait cru bon de généraliser le recours au juge unique pour les...

Les précisions n'en fissent plus sur l'articulation de la Jurisprudence CZABAJ et du décret "JADE". Soyons honnête la précision en...

Prochainement, Jacques Toubon laissera sa place à un nouveau défenseur des droits. Il est à espérer que son successeur fera preuve...

Alors que la France vient d'être mise en demeure d'améliorer ce droit, la Ministre de la transition écologique et solidaire a procédé,...

Par un avis, inattendu il faut bien le dire, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mars 2019, la Jurisprudence Etablissement français du sang...

Par une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer...

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a statué, par un arrêt du 7 janvier 2019, sur une problématique qui doit attirer l'attention de...

Environnement : l'inaction de l'Etat reconnue.

Il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et ce, même en l'absence de décision juridictionnelle...

A l'occasion d'un jugement rendu le 30 octobre 2018 le Tribunal administratif de Nîmes a eu à connaitre d'un dossier de responsabilité...

Le Conseil d'Etat a confirmé, par un arrêt du 6 février 2019, le régime de l'appel en garantie suite à la réception des travaux issus...

Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour...

La Cour administrative d'appel de Paris a précisé l'interdiction qui est faite au juge de l'exécution de remettre en cause ce qui a été...

La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a...

L'article R. 611-7-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de fixer, sans clôture, une date à...

Par un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (n° 17MA02469) reconnait au Ministre de la cohésion des...