Recevoir une obligation de quitter le territoire français, souvent appelée OQTF, est une situation grave et urgente. Cette décision administrative peut imposer à une personne étrangère de quitter la France, parfois dans un délai très court, et peut être accompagnée d’autres mesures : refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence ou placement en rétention. En

Par une décision du 18 mars 2026, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif dans le contentieux des titres de séjour pour raisons médicales. La décision est importante : lorsqu’un étranger conteste un refus de titre de séjour « étranger malade », le juge peut appeler l’OFII à présenter des observations, mais il n’y est pas tenu. Les faits : un refus de renouvellement de titre de séjour pour raisons médicales L’affaire concernait une ressortissante ivoirienne qu

Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un ressortissant marocain né en France, y ayant toujours vécu, père d’une enfant française, mais ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans. Cette décision, rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon, est importante pour le contentieux des OQTF

Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse relatif à une sanction prononcée contre une entreprise ayant employé deux ressortissants étrangers dépourvus d’autorisation de travail. Cette décision, n° 499275, mentionnée aux tables du recueil Lebon, présente un intérêt pratique important : elle rappelle que le juge doit appliquer le nouveau régime issu de la loi du 26 janvier 2024 et du décret du 9 juillet 20

Par une ordonnance du 5 mars 2026, la cour d’appel de Metz a confirmé la remise en liberté d’un demandeur d’asile placé en rétention administrative par le préfet de la Moselle. Au-delà du cas individuel, cette décision est intéressante car elle donne une portée concrète à l’article R. 523-9 du CESEDA, dans sa rédaction récente, applicable au placement en rétention d’un demandeur d’asile au motif d’une menace à l’ordre public en droit des étrangers. Un cadre juridique récemmen

Rétention administrative possible pour les demandeurs d'asile même sans mesure d'éloignement

Rétention administrative : Modification des durées de prolongation.

Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.

La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.

Par une ordonnance du 13 mai 2020 (n°2020-558), le Gouvernement avait cru bon de généraliser le recours au juge unique pour les...

Par une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer...

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a statué, par un arrêt du 7 janvier 2019, sur une problématique qui doit attirer l'attention de...

Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour solliciter une deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger. Ainsi, et en l'espèce, lors de la remise par l'étranger d'un passeport périmé, la simple preuve de la saisine du consulat du pays de renvoi suffit à justifier la demande de second prolongation. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-11.80

La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a...