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Demandeurs d'asile : la rétention administrative est possible sans mesure d'éloignement pour menace à l'ordre public.
Rétention administrative possible pour les demandeurs d'asile même sans mesure d'éloignement
Maître Wassermann
16 oct. 20251 min de lecture
Rétention administrative : Modification du séquençage des périodes de prolongation.
Rétention administrative : Modification des durées de prolongation.
Maître Wassermann
16 oct. 20251 min de lecture
Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.
Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.
Maître Wassermann
12 mai 20222 min de lecture
La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.
La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.
Maître Wassermann
20 avr. 20221 min de lecture
Le Conseil d'Etat suspend la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile
Par une ordonnance du 13 mai 2020 (n°2020-558), le Gouvernement avait cru bon de généraliser le recours au juge unique pour les...
Maître Wassermann
25 juin 20202 min de lecture
Examens osseux des étrangers mineurs : examens autorisés mais intérêt supérieur de l'enfant renforcé
Par une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer...
Maître Wassermann
18 juil. 20191 min de lecture
Retrait d'un titre de séjour délivré sur injonction du juge suite à une infirmation du jugement.
La Cour Administrative d'Appel de Lyon a statué, par un arrêt du 7 janvier 2019, sur une problématique qui doit attirer l'attention de...
Maître Wassermann
11 juil. 20191 min de lecture
Diligences requises justifiant la seconde prolongation de la rétention d'un étranger.
Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour solliciter une deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger. Ainsi, et en l'espèce, lors de la remise par l'étranger d'un passeport périmé, la simple preuve de la saisine du consulat du pays de renvoi suffit à justifier la demande de second prolongation. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-11.80
Maître Wassermann
20 mai 20191 min de lecture
Le délai de recours en matière de visa d'entrée en France est un délai non franc et prolongeable.
La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a...
Maître Wassermann
24 avr. 20191 min de lecture
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