Rétention administrative : Modification du séquençage des périodes de prolongation.

Le 11 novembre 2025 prochain, entreront en vigueur les dernières dispositions de la loi "Retailleau" n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Première modification, la période de rétention administrative initiale, et avant toute demande de prolongation formulée à l'autorité judiciaire, a été modifiée de "4 jours" à "96 heures".

Changement minime, mais qui prend toute son importance dans le calcul des délais de procédure, qu'ils soient opposables à l'étranger ou aux Préfectures.

Seconde modification, et la plus importante, le 11 novembre 2025 prochain disparaitront les 3ème et 4ème prolongations, de 15 jours chacune, telles qu'appliquées depuis la loi de janvier 2024.

Ces prolongations seront remplacées par une troisième prolongation unique de 30 jours dont la demande sera appréciée dans les mêmes conditions que la seconde prolongation actuellement régie par les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA.

Les conditions de maintien d'un étranger en rétention administrative au-delà d'une période de 60 jours seront, dès lors, considérablement assouplies.

Les conditions survenues dans les 15 derniers jours de la rétention et prévues à l'article L. 742-5 du CESEDA sont donc supprimées au profit des conditions plus souples de de l'article L. 742-4 du CESEDA.

Ces modifications devraient permettre aux Préfectures de prolonger avec plus de facilités les rétentions administratives, et pas seulement celles appliquées à des personnes "condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive".