Rétention irrégulière et indemnisation devant le juge judiciaire

Une obligation de quitter le territoire français est souvent présentée dans un arrêté unique. Cet arrêté peut pourtant contenir plusieurs décisions distinctes : le refus de séjour, l’OQTF elle-même, l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et, le cas échéant, une interdiction de retour. L’avis rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 précise les liens entre deux de ces décisions : l’OQTF et le délai de départ volontaire. Le lit

Conseil d’État, 9 juin 2026, 504383, 505954 et 506729 Une condamnation pénale ne rend pas toute expulsion légale. Même lorsqu’un étranger peut être éloigné au regard des règles nationales, la décision doit respecter son droit à la vie privée et familiale. Les trois décisions rendues par le Conseil d’État le 9 juin 2026 illustrent l’utilité de cette garantie, mais aussi les exigences de sa mise en œuvre. L’expulsion : une mesure distincte de l’OQTF L’expulsion administrative e

Par son arrêt Hardeker du 25 juin 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise une question décisive en matière de rétention administrative : une personne peut-elle rester privée de liberté lorsque son éloignement risque de méconnaître le principe de non-refoulement ? La réponse est ferme, mais nuancée. Le juge chargé de contrôler la rétention doit procéder à sa propre appréciation, actuelle et, si nécessaire, d'office, du risque encouru dans le ou les pays de desti

Le placement en rétention administrative est une mesure grave : une personne étrangère est privée de liberté dans un centre de rétention administrative, non pas pour purger une peine, mais pour permettre à l’administration d’organiser son éloignement du territoire français. Il s’agit d’une procédure d’urgence. Les délais sont extrêmement courts. Dès la notification du placement en rétention, il est indispensable de contacter un avocat le plus rapidement possible afin d’examin

Recevoir une obligation de quitter le territoire français, souvent appelée OQTF, est une situation grave et urgente. Cette décision administrative peut imposer à une personne étrangère de quitter la France, parfois dans un délai très court, et peut être accompagnée d’autres mesures : refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence ou placement en rétention. En

Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un ressortissant marocain né en France, y ayant toujours vécu, père d’une enfant française, mais ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans. Cette décision, rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon, est importante pour le contentieux des OQTF

Par une ordonnance du 5 mars 2026, la cour d’appel de Metz a confirmé la remise en liberté d’un demandeur d’asile placé en rétention administrative par le préfet de la Moselle. Au-delà du cas individuel, cette décision est intéressante car elle donne une portée concrète à l’article R. 523-9 du CESEDA, dans sa rédaction récente, applicable au placement en rétention d’un demandeur d’asile au motif d’une menace à l’ordre public en droit des étrangers. Un cadre juridique récemmen