Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.
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Maître Wassermann
- 20 avr. 2022
- 1 Min
La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.
La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.
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Maître Wassermann
- 20 avr. 2022
- 1 Min
Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.
Médiation préalable obligatoire pérennisée pour certains litiges de la fonction publique et sociaux.
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Maître Wassermann
- 25 juin 2020
- 2 Min
Délai de recours et décision implicite : une nouvelle précision sur la Jurisprudence CZABAJ.
Les précisions n'en fissent plus sur l'articulation de la Jurisprudence CZABAJ et du décret "JADE". Soyons honnête, la précision en...
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Maître Wassermann
- 25 juin 2020
- 1 Min
Le dernier rapport de M. Jacques Toubon Défenseur des Droits.
Prochainement, Jacques Toubon laissera sa place à un nouveau défenseur des droits. Il est à espérer que son successeur fera preuve...
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Maître Wassermann
- 25 juin 2020
- 1 Min
Environnement : un rappel du droit à l'information du public.
Alors que la France vient d'être mise en demeure d'améliorer ce droit, la Ministre de la transition écologique et solidaire a procédé,...
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Maître Wassermann
- 18 juil. 2019
- 1 Min
Réhabilitation partielle de la jurisprudence Etablissement français du sang.
Par un avis, inattendu il faut bien le dire, rendu par le Conseil d'Etat le 27 mars 2019, la Jurisprudence Etablissement français du sang...
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Maître Wassermann
- 18 juil. 2019
- 1 Min
Examens osseux des étrangers mineurs : examens autorisés mais intérêt supérieur de l'enfant renforcé
Par une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer...
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Maître Wassermann
- 26 juin 2019
- 1 Min
Environnement : la reconnaissance des inactions fautives de l'Etat.
Environnement : l'inaction de l'Etat reconnue.
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Maître Wassermann
- 27 mai 2019
- 1 Min
Exception d'illégalité. Illégalité d'un certificat d'urbanisme pris en conformité du PLU.
Il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et ce, même en l'absence de décision juridictionnelle...
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Maître Wassermann
- 27 mai 2019
- 2 Min
Les déductions par le juge administratif des indemnités déjà allouées par le juge judiciaire.
A l'occasion d'un jugement rendu le 30 octobre 2018 le Tribunal administratif de Nîmes a eu à connaitre d'un dossier de responsabilité...
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Maître Wassermann
- 20 mai 2019
- 1 Min
Appel en garantie suite à la réception des travaux : la jurisprudence reste(ra) constante.
Le Conseil d'Etat a confirmé, par un arrêt du 6 février 2019, le régime de l'appel en garantie suite à la réception des travaux issus...
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Maître Wassermann
- 24 avr. 2019
- 2 Min
Précisions sur le juge de l'exécution et l'autorité de la chose jugée.
La Cour administrative d'appel de Paris a précisé l'interdiction qui est faite au juge de l'exécution de remettre en cause ce qui a été...
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Maître Wassermann
- 18 avr. 2019
- 1 Min
Justice administrative : la cristallisation des moyens de première instance ne perdure pas en appel.
L'article R. 611-7-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de fixer, sans clôture, une date à...
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Maître Wassermann
- 18 avr. 2019
- 1 Min
Le ministre compétent pour interjeter appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire.
Par un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (n° 17MA02469) reconnait au Ministre de la cohésion des...
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