Le Conseil d'Etat a confirmé, par un arrêt du 6 février 2019, le régime de l'appel en garantie suite à la réception des travaux issus d'un marché public.
Ainsi, si un constructeur est recevable à appeler en garantie le maître d'ouvrage, l'inverse n'est pas possible selon une jurisprudence constante. Le maître d'ouvrage n'est donc toujours pas recevable à appeler en garantie les constructeurs à l'occasion d'une action engagée par un tiers victime.