Recevoir une obligation de quitter le territoire français, souvent appelée OQTF, est une situation grave et urgente. Cette décision administrative peut imposer à une personne étrangère de quitter la France, parfois dans un délai très court, et peut être accompagnée d’autres mesures : refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence ou placement en rétention. En

Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un ressortissant marocain né en France, y ayant toujours vécu, père d’une enfant française, mais ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans. Cette décision, rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon, est importante pour le contentieux des OQTF

Rétention administrative possible pour les demandeurs d'asile même sans mesure d'éloignement

Rétention administrative : Modification des durées de prolongation.

La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.