Par une décision du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une disposition importante issue de la loi immigration du 26 janvier 2024 : l’article L. 312-1 A du CESEDA. Ce texte prévoit, en principe, qu’un visa ne peut pas être délivré à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans, lorsqu’il n’apporte pas la preuve qu’il a quitté la France dans le délai qui lui avait été accordé. Cette disposit

Le placement en rétention administrative est une mesure grave : une personne étrangère est privée de liberté dans un centre de rétention administrative, non pas pour purger une peine, mais pour permettre à l’administration d’organiser son éloignement du territoire français. Il s’agit d’une procédure d’urgence. Les délais sont extrêmement courts. Dès la notification du placement en rétention, il est indispensable de contacter un avocat le plus rapidement possible afin d’examin

Recevoir une obligation de quitter le territoire français, souvent appelée OQTF, est une situation grave et urgente. Cette décision administrative peut imposer à une personne étrangère de quitter la France, parfois dans un délai très court, et peut être accompagnée d’autres mesures : refus de titre de séjour, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence ou placement en rétention. En

Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un ressortissant marocain né en France, y ayant toujours vécu, père d’une enfant française, mais ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans. Cette décision, rendue par les 7ème et 2ème chambres réunies et mentionnée aux tables du recueil Lebon, est importante pour le contentieux des OQTF

Rétention administrative possible pour les demandeurs d'asile même sans mesure d'éloignement

Rétention administrative : Modification des durées de prolongation.

La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.