Expulsion et article 8 de la CEDH : la vie privée et familiale reste une garantie essentielle
Conseil d’État, 9 juin 2026, 504383, 505954 et 506729 Une condamnation pénale ne rend pas toute expulsion légale. Même lorsqu’un étranger peut être éloigné au regard des règles nationales, la décision doit respecter son droit à la vie privée et familiale. Les trois décisions rendues par le Conseil d’État le 9 juin 2026 illustrent l’utilité de cette garantie, mais aussi les exigences de sa mise en œuvre. L’expulsion : une mesure distincte de l’OQTF L’expulsion administrative e
Maître Wassermann
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