Titre de séjour d'ascendant algérien à charge d’un Français et visa de court séjour
La qualité d’ascendant à charge ne se déduit ni de l’hébergement en France, ni d’une aide financière commencée après l’arrivée. Elle suppose de démontrer une dépendance réelle dans le pays d’origine. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle également qu’un visa de court séjour peut être abrogé lorsque des indices concordants révèlent un projet d’installation, même si l’intéressé a suivi de bonne foi une information erronée de la préfecture CAA Toulouse, 21 juillet
Maître Wassermann
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