Délai de recours et décision implicite : une nouvelle précision sur la Jurisprudence CZABAJ.

Les précisions n'en fissent plus sur l'articulation de la Jurisprudence CZABAJ et du décret "JADE".


Soyons honnête la précision en question est la bienvenue :


Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°428222), le Conseil d'Etat précise que la Jurisprudence CZABAJ est applicable aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux antérieures au 1er janvier 2017.


"Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises. La preuve d'une telle connaissance peut résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an et court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision.


En ce qui concerne les décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux nées avant le 1er janvier 2017 (date à partir de laquelle ces décisions sont soumises en vertu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 au droit commun de la naissance du délai de recours), dont il est établi que le demandeur a eu connaissance avant cette date, mais pour lesquelles l'administration, alors qu'elle était soumise à cette obligation, n'a pas délivré d'accusé de réception ou a délivré un accusé de réception ne comportant pas les mentions requises, le délai de recours expire le 31 décembre 2017, sauf circonstances particulières invoquées par le requérant."


Presque quatre ans après, la Jurisprudence CZABAJ n'en finit plus de s'affiner.


Suite au prochain arrêt sur le sujet ?

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