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Droit public, Droit administratif, Droit des étrangers

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Convocation à l'entretien OFPRA : l'erreur de la Poste bénéficie à l'étranger.

La décision fixant le pays de destination doit être examinée par une formation collégiale.

Le Conseil d'Etat suspend la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile

Par une ordonnance du 13 mai 2020 (n°2020-558), le Gouvernement avait cru bon de généraliser le recours au juge unique pour les...

Examens osseux des étrangers mineurs : examens autorisés mais intérêt supérieur de l'enfant renforcé

Par une décision n° 2018-768 QPC, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité des examens radiographiques osseux pour déterminer...

Retrait d'un titre de séjour délivré sur injonction du juge suite à une infirmation du jugement.

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a statué, par un arrêt du 7 janvier 2019, sur une problématique qui doit attirer l'attention de...

Diligences requises justifiant la seconde prolongation de la rétention d'un étranger.

Par un arrêt de janvier 2019 la Cour de Cassation saisit l'opportunité de confirmer l'étendue des diligences exigées du Préfet pour...

Le délai de recours en matière de visa d'entrée en France est un délai non franc et prolongeable.

La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a...