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Pacte européen sur la migration et l’asile : ce qui change pour les demandeurs d’asile en France
Attention : Article à jour au 15 juin 2026 Depuis le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette réforme modifie profondément les règles applicables aux demandeurs d’asile, aux procédures devant l’OFPRA, aux recours devant la CNDA, ainsi qu’aux procédures à la frontière. Pour les personnes qui demandent une protection internationale en France, les conséquences sont importantes : certaines pr
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15 juin8 min de lecture
Demandeurs d'asile : la rétention administrative est possible sans mesure d'éloignement pour menace à l'ordre public.
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