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OQTF et délai de départ volontaire : le Conseil d'Etat prend le contrepied de la CJUE
Une obligation de quitter le territoire français est souvent présentée dans un arrêté unique. Cet arrêté peut pourtant contenir plusieurs décisions distinctes : le refus de séjour, l’OQTF elle-même, l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et, le cas échéant, une interdiction de retour. L’avis rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026 précise les liens entre deux de ces décisions : l’OQTF et le délai de départ volontaire. Le lit
Maître Wassermann
18 sept.5 min de lecture
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