Par une décision du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une disposition importante issue de la loi immigration du 26 janvier 2024 : l’article L. 312-1 A du CESEDA. Ce texte prévoit, en principe, qu’un visa ne peut pas être délivré à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans, lorsqu’il n’apporte pas la preuve qu’il a quitté la France dans le délai qui lui avait été accordé. Cette disposit