La qualité d’ascendant à charge ne se déduit ni de l’hébergement en France, ni d’une aide financière commencée après l’arrivée. Elle suppose de démontrer une dépendance réelle dans le pays d’origine. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle également qu’un visa de court séjour peut être abrogé lorsque des indices concordants révèlent un projet d’installation, même si l’intéressé a suivi de bonne foi une information erronée de la préfecture CAA Toulouse, 21 juillet

Par une décision du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une disposition importante issue de la loi immigration du 26 janvier 2024 : l’article L. 312-1 A du CESEDA. Ce texte prévoit, en principe, qu’un visa ne peut pas être délivré à un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans, lorsqu’il n’apporte pas la preuve qu’il a quitté la France dans le délai qui lui avait été accordé. Cette disposit