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Droit public, Droit administratif, Droit des étrangers
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Précisions sur le juge de l'exécution et l'autorité de la chose jugée.
La Cour administrative d'appel de Paris a précisé l'interdiction qui est faite au juge de l'exécution de remettre en cause ce qui a été...
Maître Wassermann
24 avr. 20192 min de lecture
Le délai de recours en matière de visa d'entrée en France est un délai non franc et prolongeable.
La Cour administrative d'appel de Nantes, seule cour compétente pour connaitre des appels sur les décisions de refus de visa d'entrée, a...
Maître Wassermann
24 avr. 20191 min de lecture
Justice administrative : la cristallisation des moyens de première instance ne perdure pas en appel.
L'article R. 611-7-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de fixer, sans clôture, une date à...
Maître Wassermann
18 avr. 20191 min de lecture
Le ministre compétent pour interjeter appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire.
Par un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (n° 17MA02469) reconnait au Ministre de la cohésion des...
Maître Wassermann
18 avr. 20191 min de lecture
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